Vous avez un document que vous devez communiquer à une autorité russe. Hormis les cas de dispense de formalités, deux possibilités fondamentales s’offrent à vous selon la nature du document en question. Il s’agit de la légalisation de document et de l’apostille. Qu’est-ce qu’une apostille ? Qu’est-ce qu’une légalisation? Qui peut légaliser ou apostiller un document pour la Russie ? Et quels sont les documents pouvant être apostillés ou légalisés pour la Russie ? Lisez les réponses à ces questions dans notre présente rédaction.
Qu’est-ce qu’une apostille ?
L’apostille de document est une procédure administrative prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Cette convention est signée par 114 États dont la France et la Russie. De façon pratique, l’apostille consiste à faire apposer sur un document original un timbre, un sceau ou un cachet portant le titre “Apostille”. L’apostille est toujours écrite dans la langue cible qui est la langue du pays de production du document. Pour un document produit en France et qui doit être transmis en Russie, la langue cible est le français.
Il convient de noter que contrairement à la légalisation, l’ apostille de document pour la Russie ne confirme que l’authenticité de la signature, du cachet, du sceau ou du timbre sur le document. C’est une certification conforme des documents produits vis-à-vis de la législation française. En cela, elle est vue comme une légalisation de la signature de l’officier d’état civil ou de la signature de tout autre signataire d’un document. Tout document devant être apostillés doit porter la signature et du sceau de l’autorité compétente. Il doit comporter aussi la qualité et le nom de tous ses signataires.
Qu’est-ce qu’une légalisation ?
La légalisation de documents est une procédure servant à l’authentification des actes publics ou privés. Elle s’effectue en conformité avec le droit positif du pays d’origine de l’acte afin de favoriser sa reproduction auprès des autorités destinataires. La légalisation de document est connue pour être une procédure à double effet. Elle authentifie en premier lieu l’acte et en second lieu la ou les signatures qu’il contient. La Russie distingue deux types essentiels de légalisation : la légalisation consulaire et la légalisation dans la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Fédération de Russie. La légalisation consulaire a pour effet de conférer de l’authenticité au document sur le territoire d’un État dont il porte le signe du Consulat. La deuxième forme de légalisation a les mêmes effets mais vise surtout les actes de commerce.
Qui peut légaliser ou apostiller un document pour la Russie ?
La légalisation et l’apostille de document pour la Russie relèvent de la compétence des autorités investies par la convention de la Haye. Selon qu’il s’agisse de la légalisation ou de l’apostille, ces autorités ne sont pas les mêmes. Ainsi, pour légaliser un document pour la Russie, vous devez vous adresser au Consulat de Russie ou à l’Ambassade de Russie.
En ce qui concerne l’apostille, l’autorité compétente pour la délivrer est la Cour d’appel du Ministère de la justice en France. Dans la pratique, il faut se rendre à la cour d’appel du département dans le ressort duquel l’original du document est produit. C’est spécifiquement cette juridiction qui a qualité pour apposer l’apostille.
Quels sont les documents pouvant être apostillés ou légalisés pour la Russie?
Les documents qui peuvent faire l’objet de légalisation ou d’apostille pour la Russie sont les documents originaux ou certifiés conformes. Ces documents doivent émaner d’un officier public. Il peut s’agir d’un diplôme, d’un acte de naissance, d’un certificat d’origine, d’un certificat de libre vente, d’un justificatif de domicile, d’un pouvoir notarié… Les documents peuvent aussi provenir d’une autorité judiciaire (casier judiciaire, procuration, extrait kbis…). En outre, ils peuvent être des actes sous seings privés ayant fait l’objet d’une déclaration officielle (statut d’entreprise, contrat, facture, etc.). Pour leur légalisation ou apostille, ces documents sont accompagnés au besoin d’une traduction assermentée.
